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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

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Droit au logement opposable (DALO) : pas de référé mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision d'une commission départementale de médiation

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Par Giany ABBE le 10/06/2016
CE, 3 mai 2016, M. A C, req. n°394508 Par un arrêt du 3 mai 2016, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de saisine du juge administratif pour enjoindre au préfet de loger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation. En effet, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de ... Lire la suite >
Intérêt à agir contre un permis de construire : le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un voisin est admis à former un recours

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Par Giany ABBE le 09/06/2016
CE, 13 avril 2016, M. B, req. n°389798 Par un arrêt du 13 avril dernier, le Conseil d'Etat est venu rappeler les modalités d'application de L.600-1-2 du code de l'urbanisme tout en précisant les conditions dans lesquelles un voisin immédiat d'un projet de construction devait justifier de son intérêt à ... Lire la suite >
Permis de construire tacite : conséquences d’une décision de refus notifiée postérieurement à l’expiration du délai d’instruction

Permis de construire tacite : conséquences d’une décision de refus notifiée postérieurement à l’expiration du délai d’instruction

Par Giany ABBE le 09/06/2016 - 4 commentaires
La délivrance d’un permis de construire est un préalable nécessaire à toute opération de construction qui entre dans son champ d’application. Toutefois, le processus d’obtention de cette autorisation peut prendre du temps (consultations diverses, manque de moyens des services instructeurs…). Or, le ... Lire la suite >
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